Le Syndicat des Compagnies Aériennes Autonomes (SCARA) s’est réjoui des limitations posées par la Commission européenne, quand elle a validé la semaine dernière la mesure française de suppression des vols intérieurs courts en cas d’alternative en train de moins de 2h30.
La mesure prise par la France dans le cadre de la loi climat de 2021 a été validée le 2 décembre 2022 par Bruxelles, saisie par le SCARA et l’Union des aéroports français (UAF) solidairement avec la branche européenne du Conseil international des aéroports (ACI Europe) qui la contestaient. Lundi, le SCARA a « salué la décision de la Commission européenne » qui a forcé le gouvernement à « revoir sa copie » : le syndicat regroupant 50% des compagnies aériennes françaises, basées en métropole et dans les territoires ultra-marins ainsi que des sociétés d’assistance aéroportuaire et de formation, met en avant les « limitations significatives » posées à un texte très contesté par les acteurs de l’aviation – et par les écologistes qui le trouvent trop timide.
La Commission a d’une part limité la durée maximum de l’interdiction des vols courts à trois ans, accompagnant selon le SCARA l’obligation faite aux transporteurs aériens dans la Loi Climat et Résilience de compenser leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) à 50% en 2022, 75% en 2023 et 100% en 2024. Tous les vols intérieurs en France « seront, dès 2024, neutres en termes d’émission » de gaz à effet de serre, rappelle le syndicat : il n’y aurait donc « plus lieu d’interdire ces vols intérieurs. On peut aussi prévoir qu’à cette date les transporteurs aériens n’auront plus à acheter d’ETS (permis d’émission de GES) car ils compenseront totalement leurs émissions de GES ».
D’autre part, la Commission a imposé l’obligation d’une analyse d’impact tous les six mois de cette décision interdisant les vols intérieurs dès lors qu’une solution ferroviaire en moins de 2h30 est possible.
« Il s’agit d’une avancée décisive dans la reconnaissance des efforts entrepris par le transport aérien pour décarboner ses vols. La décision rendue par la Commission Européenne, à la suite des plaintes déposées par le SCARA d’une part et par les aéroports rassemblés au sein de l’UAF et de l’ACI d’autre part, permet aux passagers de retrouver au plus tard dans un an la liberté de choix de leurs modes de transport. Une très bonne nouvelle pour les nombreux voyageurs de et vers les DOM/TOM, en correspondance à Orly qui pourront à nouveau prendre l’avion sans rupture de charge », résume le communiqué du SCARA.
« Le SCARA se félicite d’avoir été entendu par la Commission Européenne. Opposer les modes de transport au motif que l’un est plus vertueux ne contribue pas à la prise de conscience de l’urgence écologique. Pour être efficace, c’est ensemble et de façon objective que nous devons lutter contre le réchauffement climatique, et non par une politique punitive », a déclaré son Président Jean-François Dominiak.
Selon le syndicat, le texte de la Commission « pose enfin en creux une question importante » : celle de l’avenir des infrastructures ferroviaires en matière d’impact écologique, qui ne sont pas aussi vertueuses qu’elles le prétendent en matière d’environnement. « Les calculs d’impact du transport ferroviaire ne prennent pas en compte les GES émis pour la fabrication des traverses en béton nécessaires à l’installation des rails sur des centaines de kilomètres et qui doivent être remplacées régulièrement, ni l’origine de l’électricité nécessaire à la motricité des locomotives »…
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